Affaire et question de procédure
Le 3 novembre 2010, la Cour suprême du Royaume-Uni a décidé que Dallah Real Estate and Tourism Holding Company / Ministère des affaires religieuses, Gouvernement pakistanais, [2010] UKSC 46. La procédure a porté sur l’exécution en Angleterre d’une sentence de la CPI rendue à Paris. Ils n’étaient pas une demande d’annulation de cette sentence en France.
Faits matériels
Le contrat de Dallah pour l’hébergement des pèlerins a été conclu avec une fiducie distincte établie au Pakistan. Après la cessation de l’existence de la Fiducie, Dallah a poursuivi l’arbitrage contre le Gouvernement. Le tribunal a accepté la compétence et a accordé le paiement. Le Gouvernement a contesté la conclusion de la convention d’arbitrage au lieu de demander un nouveau calcul de la dette contractuelle.
La procédure en langue anglaise a porté sur l’article V.1)a) de la Convention de New York et sur l’article 103.2)b) de la loi de 1996 sur l’arbitrage. Le droit français a régi la question de l’accord en l’espèce. La participation du Gouvernement aux négociations doit être envisagée dans l’ensemble de la structure contractuelle; il ne suffit pas de prouver que le Gouvernement a accepté d’arbitrer.
Motif et disposition
Paragraphes 23–29 expliquer pourquoi le pouvoir d’un tribunal d’examiner sa propre compétence n’en fait pas le décideur final du tribunal d’exécution. paragraphe 160 Le tribunal n’a pas l’obligation de rendre des décisions de fait et de droit, bien que son raisonnement puisse aider à déterminer si la personne a été partie à l’accord..
La Cour suprême a rejeté à l’unanimité l’appel de Dallah et a confirmé le refus d’exécution. Le Gouvernement n’est pas partie à la convention d’arbitrage. Le refus anglais n’a pas annulé la sentence en France: l’objet et les conséquences territoriales de ces procédures diffèrent.
Utilisation et limites
La décision illustre l’examen indépendant du consentement à l’exécution et la distinction entre compétence-compétence et contrôle judiciaire. Elle n’établit ni une interdiction générale d’arbitrage impliquant des États, ni une autorisation de réessayer les mérites contractuels. La participation de l’État ne transforme pas non plus ce différend contractuel en arbitrage relatif à l’investissement.
Le débat sur le fait de ne pas avoir l’obligation de demander l’annulation au siège concerne la position d’une personne qui nie avoir accepté d’arbitrer. Il n’est pas universel de ne pas tenir compte des procédures. La renonciation, les délais et les conséquences de la conduite procédurale exigent une évaluation distincte en vertu de la loi applicable.
Lecture connexe
Commencer par les preuves de la convention d’arbitrage, puis identifier le loi applicable et Cadre de mise en œuvre de l’aide étrangère. Comparer Kabab-Ji en Angleterre et France pour différentes approches nationales du même sentence.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.