Ce qui a été examiné
Le 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral suisse a décidé de la demande de révision de l’ordonnance du 28 février 2020 rendue par la CAS 2019/A/6148. Le tribunal international du sport, siège à Lausanne, a imposé une suspension de huit ans. La demande de révision concernait des postes Twitter découverts après la sentence et l’impartialité de son arbitre présidant.
Il s’agissait d’une procédure d’examen extraordinaire distincte. Le tribunal a d’abord abordé cette question parce que le succès éliminerait la nécessité d’examiner les nombreux motifs soulevés dans un appel parallèle. La section 4.2 explique l’écart législatif qui a été comblé par la jurisprudence et renvoie à l’article 190a de la LPI, qui doit commencer le 1er janvier 2021. Les délais de procédure historiques ne doivent donc pas être transposés dans les présentes demandes.
Enquête raisonnable, plutôt que illimitée
L’article 6 confirme la nécessité de soulever rapidement des motifs connus d’exclusion. La déclaration générale d’indépendance d’un arbitre ne supprime pas l’obligation de la partie d’examiner les renseignements raisonnablement disponibles. Dans le même temps, la simple accessibilité à Internet n’établit pas qu’une partie aurait dû trouver un élément particulier.
Le tribunal a examiné l’âge de certains postes, le volume des messages et l’absence de signes d’avertissement. Elle n’exigeait pas des parties qu’elles maintiennent des comptes de médias sociaux sur les arbitres pendant toute la procédure. La conclusion dépend de l’enquête, du moment et de la nature de l’information.
Pourquoi des doutes objectivement justifiés se sont manifestés
L’article 7 distingue un arbitre de la façon dont ces condamnations sont exprimées. Des déclarations extrêmes répétées faisant référence à l’ethnicité et à la couleur de la peau ont été décisives, y compris des déclarations faites après la nomination pour présider une affaire impliquant un athlète chinois. La défense du bien-être des animaux à elle seule n’était pas un motif d’exclusion.
Le critère d’impartialité n’exigeait pas la preuve d’une intention interne de prendre une décision injuste. Elle a demandé si les circonstances établies créeraient une apparence objectivement justifiée de partialité envers un tiers raisonnable. La méfiance subjective d’un parti perdant ne suffit pas.
Disposition et limites
Le dispositif accorde la révision, annule la sentence arbitrale et disqualifie Franco Frattini. Le Tribunal fédéral n’a pas reformulé le bien-fondé de l’antidopage. La section 4.1 explique que la révision réussie renvoie le différend à l’arbitrage, devant un tribunal nouvellement constitué, au besoin.
L’affaire concerne l’arbitrage sportif international et le contrôle judiciaire suisse. Il permet d’éclairer les débats sur sélection des arbitres et contestation, mais n’établit pas d’obligation universelle uniforme de surveiller les médias sociaux.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.