Contexte et question déjà tranchée
Après la perte du Prestige, l’Espagne et la France ont engagé des actions directes contre l’assureur en application du droit espagnol. Le contrat d’assurance contenait une clause d’arbitrage à Londres. L’obligation des États de recourir à l’arbitrage lorsqu’ils invoquaient des droits issus de ce contrat avait déjà été établie. La décision No 2 portait sur la nature de cette obligation et les conséquences monétaires de sa violation, sans statuer pour la première fois sur leur consentement.
Obligation contractuelle et réparation
Le principe de l’avantage conditionnel empêche un tiers de bénéficier d’un avantage contractuel sans supporter la charge procédurale qui l’accompagne. La Cour suprême a jugé que l’obligation de recourir à l’arbitrage était contractuelle en common law. La réparation monétaire appropriée consistait donc en dommages-intérêts contractuels, et non en une indemnisation reposant uniquement sur l’equity. Les paragraphes 60–65 expliquent cette distinction.
Dispositif et pertes futures
L’appel de l’assureur a été accueilli ; les sentences pécuniaires ont été confirmées sous réserve des modifications de formulation expliquées aux paragraphes 148–155. La réparation conditionnelle de pertes futures était liée à une violation déjà commise. La Cour n’a pas autorisé des dommages-intérêts pour une faute future qui ne s’était pas produite. La violation et la date de survenance du préjudice doivent être analysées séparément.
Limites et lien avec le consentement
L’arrêt n’autorise pas de manière générale les injonctions contre les États : l’obstacle de la section 13(2)(a) du State Immunity Act demeurait dans cette affaire. Tout bénéficiaire n’est pas non plus lié par toute clause d’arbitrage sans examen de sa demande. Comparer avec Dallah sur le consentement et le guide des parties à une convention. L’approche anglaise ne remplace pas l’examen du droit applicable au tiers concerné.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.