Faits et question soumise au juge
Chechetkin, résident anglais, utilisait Kraken en vertu d’un contrat avec Payward Ltd. Ses conditions prévoyaient un arbitrage JAMS à San Francisco et l’application du droit californien. Les dépôts litigieux totalisaient £613,000 ; il déclarait des pertes finales de £608,534. La sentence favorable aux sociétés Payward comportait une injonction lui interdisant de poursuivre son action anglaise fondée sur le Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA). Les sociétés en demandaient la reconnaissance et l’exécution en Angleterre.
Protection impérative du consommateur
Le tribunal a examiné de manière autonome la qualité de consommateur et l’équité de la clause. L’application du droit californien avait écarté la protection du Consumer Rights Act 2015 (CRA), malgré le lien étroit du contrat avec le Royaume-Uni. La charge de la procédure étrangère, la nécessité d’avocats américains et l’exclusion effective de la demande fondée sur le FSMA étaient également déterminantes. Le tribunal n’a pas jugé que la plateforme avait violé le FSMA : la demande anglaise présentait un fondement prima facie et devait être examinée.
La disposition précise
Les paragraphes 166–169 du jugement refusent la reconnaissance et l’exécution sur le fondement de la section 103(3) de l’Arbitration Act 1996, pour des motifs d’ordre public. Il s’agit du refus anglais de donner effet à une sentence étrangère sur son territoire, et non de l’annulation de la sentence arbitrale américaine.
Arbitrabilité et limites de la solution
Les paragraphes 159–161 admettent expressément que les questions relevant du CRA et du FSMA pouvaient, en principe, être résolues par arbitrage. La clause particulière, le droit applicable et la procédure effective étaient déterminants. L’affaire n’interdit pas généralement l’arbitrage des litiges de consommation portant sur les cryptoactifs. Gao Zheyu illustre un motif d’intervention différent ; le guide comparatif distingue la qualité des parties, les réparations et le pays d’exécution.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.