Faits
La sentence contestée, datée du 29 septembre 2014, portait sur des améliorations indissociables des biens loués. Le nouveau propriétaire connaissait l’accord additionnel soumis aux arbitres et a pris certaines mesures de procédure, mais n’a pas soulevé d’objection en temps opportun; la Cour a également évalué son inactivité subséquente.
Exploitation
Sur ces faits, la Cour suprême a considéré le comportement comme une perte de l’objection devant la cour d’État. Elle a confirmé son refus d’annuler la sentence.
Limites
L’arbitrage a précédé 2015–2016 La Cour suprême a comparé la législation antérieure et la législation plus récente. La connaissance et la conduite réelle sont importantes. le guide de la juridiction judiciaire pour les règles actuelles et les délais d’opposition.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.