Faits
L’exécution d’une sentence de construction a soulevé des objections à l’arbitrabilité concernant la passation de marchés par une société publique.
Détention et résultat
La Cour suprême a confirmé l’ordonnance. L’application de 223-FZ n’établit pas elle-même une interdiction légale; aucune preuve d’une violation du financement budgétaire n’a été produite.
Limites de l’exploitation
Ne pas étendre cette participation aux contrats d’État 44-FZ ou toutes les catégories de marchés..
Sources et références juridiques
Cour suprême, 11 juillet 2018, 305-ES17-7240Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.