Faits
Dans une affaire de prêt et d’octroi de prêts hypothécaires, la juridiction inférieure a appliqué des restrictions au crédit à la consommation, annulé l’octroi et refusé un bref.
Détention et résultat
La Cour suprême a jugé ces restrictions inapplicables à la relation établie, a annulé les ordonnances du tribunal et a renvoyé. Elle exigeait également des raisons précises pour justifier toute violation de la politique publique.
Limites de l’exploitation
La Cour n’a pas supprimé l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 353-FZ en ce qui concerne le crédit à la consommation effectif ni finalement accordé l’exécution. L’activité et le contrat du prêteur doivent être classés.
Sources et références juridiques
Cour suprême, 8 juillet 2025, 5-KG25-36-K2Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.