La procédure d’exécution d’une sentence ukrainienne a soulevé une contestation constitutionnelle de la charge de la preuve d’un avis défectueux et de l’incapacité de défendre.
Détention et résultat
La Cour constitutionnelle a déclaré la saisine irrecevable. 22–27 comparer le Code de procédure civile avec la Convention article V(1)b) Le débiteur supporte cette objection, alors qu’un préavis approprié et une possibilité raisonnable de défense restent nécessaires..
Limites de l’exploitation
La Cour constitutionnelle n’a pas statué sur la demande d’exécution ou elle-même n’a pas autorisé l’exécution. Il s’agissait d’une décision d’admissibilité, et non de la décision finale de la sentence ukrainienne.
