Faits
Le tribunal de circuit a interrogé une institution associée à SoyuzMash sur les liens organisationnels. La première et la première cour d’appel avaient laissé la demande d’État-tribunal sans considération en raison de cette clause.
Détention et résultat
La Cour suprême a renversé la décision de circuit et rétabli les ordonnances antérieures : la nullité manifeste ou l’inopérabilité n’avait pas été établie et les préoccupations étaient spéculatives.
Limites de l’exploitation
Il s’agissait de renvoi à l’arbitrage. Elle n’a pas décidé de contester un arbitre particulier ni de certifier l’impartialité d’un futur tribunal.
Sources et références juridiques
Cour suprême, 21 novembre 2022, 304-ES22-6536Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.