Faits
Un sentence ordonné forclusion sur la propriété municipale sécurisant une société privée de dettes. Les juridictions inférieures ont autorisé l’exécution.
Détention et résultat
La Cour suprême a jugé que la privatisation déguisée contournait les garanties obligatoires. Elle a renversé et elle a elle-même refusé le bref, en se fondant sur l’in-arbitrage et l’ordre public.
Limites de l’exploitation
Ce n’est pas une interdiction de tout arbitrage impliquant des propriétaires publics ou des biens immobiliers. L’arrangement particulier et l’évasion des garanties obligatoires sont décisifs.
Sources et références juridiques
Cour suprême, 27 décembre 2017, 310-ES17-12469Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.