Un bref d’exécution pour une sentence ad hoc a été refusé. Les juridictions inférieures ont examiné, entre autres, les règles publiées en ligne et déposées auprès d’un notaire. La requérante a contesté les parties 1 et 20 de l’article 44 de la loi no 382-FZ.
Le raisonnement de la cour
Cette décision distingue un substitut institutionnel des arrangements ponctuels nécessaires pour un cas particulier. La Cour a rejeté les conclusions non étayées selon lesquelles une procédure ad hoc équivalait à une administration illégale et à un refus arbitraire d’exécution.
Lecture de la détermination
L’organisation réelle de la procédure est importante. La Cour a refusé d’accepter la plainte; elle n’a pas annulé les décisions inférieures ni accordé l’autorisation générale pour toute offre publique d’arbitrage.
