Historique des directives
L’avis 106 du 28 juin 2019 répond à des pratiques divergentes en ce qui concerne les instruments d’exécution des sentences arbitrales contre les consommateurs, y compris les demandes présentées par des organismes de microfinance. Certains tribunaux ont considéré les termes injustes, tandis que d’autres ne les ont pas considérés comme des motifs de refus.
Questions juridiques
Un tribunal doit-il envisager la protection des consommateurs de sa propre initiative lorsqu'il est demandé de faire exécuter une sentence? La CSJ a lié cette question avec les principes fondamentaux protégés par l’article 485(2) du Code et les règles de durée déloyale, plutôt qu’avec un pouvoir général de réessayer tout différend contractuel.
Conclusion à la page 3
Le tribunal doit examiner de sa propre initiative si la sentence viole les exigences de protection des consommateurs en matière de clauses abusives. Si la sentence impose des obligations découlant de ces conditions, l’article 485, paragraphe 2, fournit un motif de refus de l’instrument d’exécution. La protection des consommateurs est traitée comme un principe législatif fondamental.
Répartition des charges et résultats
La CSJ contredit les motifs de l’article 485, paragraphe 1, qui dépendent de la partie perdante qui fournit des éléments de preuve. La loi énonce une position juridique consultative; elle n’a ni émis ni révoqué un instrument d’exécution individuel. Sa conclusion se réfère également à l’action ordinaire ouverte après refus au titre de l’article 486, paragraphe 3.
Signification analytique
Un contrôle judiciaire limité exige de la précision : l’interdiction de réessayer le différend coexiste avec le contrôle légal de l’intérêt public sur l’initiative du tribunal. Établir la relation avec le consommateur et le terme spécifique avant d’expliquer son importance pour l’application. Voir Guide pour la Moldova pour l’itinéraire plus large.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.