Les requérantes ont contesté l’article 28 sur le caractère définitif et l’indignabilité des sentences arbitrales.
Détention et résultat
La majorité a confirmé la disposition actuelle de l’époque, liant le caractère définitif à la sélection écrite volontaire d’un autre tribunal. Elle a décidé de la question constitutionnelle sans réessayer le différend individuel sur la dette.
Limites de l’exploitation
Depuis 2025, la loi autorise l’annulation spéciale pour la participation déterminée de l’État ou des municipalités. L’exploitation 2015 n’établit pas aujourd'hui l’irresponsabilité absolue. L’avis séparé du PDF commence à la page 15 et n’est pas la position de la majorité.
