Contexte historique
La Cour a examiné la législation antérieure à la suite de la plainte de Sberbank. La question concernait une sentence rendue par un tribunal dans une organisation partiellement fondée par une partie.
La position
Ce lien fondateur ne saurait à lui seul justifier le refus d’un bref. Les conditions d’indépendance et d’impartialité demeurent et exigent un examen des circonstances réelles.
Application actuelle
La résolution est antérieure à la résolution. 2015–2016 sa position doit maintenant être prise en considération en même temps que les exigences institutionnelles et les exigences actuelles en matière de conflits d’intérêts et la composition réelle du tribunal.
Liens institutionnels et indépendance personnelle
Paragraphes 3.1–3.2 La Cour examine la non-ingérence, la rémunération, la divulgation et les contestations..
Lecture de la décision après la réforme
La résolution a interprété la loi 102-FZ et les anciennes dispositions de procédure. Elle n’exempte pas une institution actuelle de la loi 382-FZ. La Cour constitutionnelle n’a pas rendu de décret : elle a précisé l’interprétation constitutionnelle et a prévu le réexamen des décisions de justice du requérant, en l’absence d’autres obstacles.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.