Contexte
La Cour a examiné l’arbitrage des litiges immobiliers et l’enregistrement des droits. 2015–2016 réforme de l’arbitrage.
La position
L’arbitrage repose sur la liberté constitutionnelle de protéger les droits par des moyens licites et sur la liberté contractuelle. Les tribunaux arbitraux sont des organes de droit privé qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire de l’État.
Connexion avec les étapes
L’accord des parties est le point de départ. L’arbitrabilité d’un différend particulier dépend également de la législation en vigueur.
Sources et références juridiques
Cour constitutionnelle: Résolution 10-P du 26 mai 2011Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.