Bélarus Cour suprême, 19 octobre 2021, 156EIkh21155
Cour suprême du Bélarus : identification du tribunal choisi
Refus d’une sentence de Vilnius et limites d’une clause géographique.
Commentaire de jurisprudence
Faits
La clause renvoyait à l’arbitrage au lieu où se trouvait le demandeur. Plusieurs établissements potentiellement aménagés, et le défendeur n’avait pas accepté l’institution commerciale particulière de Vilnius.
Détention et résultat
La Cour suprême a confirmé le refus de reconnaissance et d’exécution. Le consentement à cette institution particulière n’a pas été établi; le non-respect des conditions obligatoires de la demande préalable en vertu de la législation bélarussienne était également important.
Limites de l’exploitation
L’affaire a appliqué l’ancien code de procédure. Elle n’invalide pas toutes les clauses géographiques; la voie procédurale 2026 doit être vérifiée en vertu du nouveau Code.
