Le litige
Le demandeur a demandé la libération d’une voiture de la pièce jointe, en se fondant sur une sentence arbitrale établissant le titre. Le tribunal a examiné l’arbitrage et le contenu d’un site Web associé à l’arbitre.
Ce que le tribunal a considéré
Le site Web offrait le règlement des différends, le dépôt et l’acceptation des réclamations par le personnel des tribunaux et des consultations. Le tribunal a considéré cela comme de la publicité, une offre publique d’arbitrage et une preuve de l’administration de facto. Il a également constaté des circonstances indiquant un différend simulé visant à retirer un bien de la pièce jointe.
Les limites des conclusions
Il s’agit d’une décision de première instance dans un litige de propriété particulier. Elle ne crée pas d’interdiction indépendante du mot «arbitrage ». Les offres et l’activité réelle comptent. La présente note n’évalue pas les antécédents procéduraux subséquents.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.