Faits
Les juridictions inférieures ont annulé une sentence, considérant que la nullité alléguée d’un accord et d’une convention de satisfaction invalide sa clause compromissoire.
Exploitation
La Cour suprême a annulé ces ordonnances et a refusé d’annuler la sentence. Les motifs d’invalidité qui affectent la clause exigent une évaluation indépendante; une irrégularité du contrat à elle seule n’invalide pas la clause.
Limites
La séparation permet toujours l’examen des défauts affectant le consentement à l’arbitrage, y compris la falsification.
Sources et références juridiques
Cour suprême: Décision 306-ES16-4741 du 2 novembre 2016Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.