Il s’agit d’explications plénum régissant les questions d’assistance judiciaire, plutôt que d’une décision sur le fond d’un différend individuel.
La position
Paragraphes 37–39 lier ce mécanisme d’obtention de preuves à l’administration institutionnelle et à un siège russe. paragraphe 39 prévoit le refus des tribunaux ad hoc et des tribunaux étrangers.
Connexion
Le paragraphe 41 traite séparément de la conservation des éléments de preuve. La forme demandée d’assistance judiciaire doit d’abord être identifiée.
