Identification et faits
Une décision d’irrecevabilité. VTB et OVH SE i.L. ont contesté un accord contenant une clause HKIAC et siège de Hong Kong. Un tribunal russe a accordé la dette et imposé des restrictions; la société étrangère a contesté les articles 248.1–248.2 constitutionnellement.
Position et emplacement
Section 2 : le statut sanctionné ne déclenche pas automatiquement la compétence exclusive ou les restrictions. La Cour a examiné la qualification du traité ou de l’accord, le paragraphe 4 sur les obstacles à la justice et le paragraphe 5 sur la reconnaissance lorsqu'aucune objection ou restriction n’a été formulée.
Disposition et limites
La plainte était irrecevable. La Cour constitutionnelle n’a pas émis de nouvelle restriction, réessayer la dette ou invalider la clause pour chaque relation future. Son explication constitutionnelle est distincte de la réévaluation des faits individuels.
Évaluation pratique
Vérifier la clause, les mesures particulières, la position de la partie protégée et le recours choisi. Voir guide des articles 248.1–248.2.
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.