Faits
Une demande d’exécution d’une sentence d’arbitrage financier soulevait des questions d’avis concernant l’audience devant la cour d’État.
Détention et résultat
La Cour de cassation a annulé la décision d’appel et a renvoyé, mettant l’accent sur la possibilité de présenter des objections devant les tribunaux des États.
Limites de l’exploitation
Il ne s’agit ni d’un refus définitif d’exécution ni d’une constatation d’un avis défectueux dans l’arbitrage lui-même. Les règles de procédure de 2016 ne doivent pas automatiquement être importées dans le code actuel.
Sources et références juridiques
Cour de cassation de l’Arménie, 22 juillet 2016, EKD/1636/17/15Copie d’une source officielle
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.