ARBITR.LAW
Publié · 2025

La forme écrite des conventions d’arbitrage: exigences légales, communications électroniques et approches judiciaires

Dialogue revue scientifique et pratique. 2025. nº. 16. Nombre d’unités. 64–65.

Résumé

L’article compare les prescriptions russes et kazakhes relatives aux conventions d’arbitrage écrites avec la Loi type de la CNUDCI. Il examine les échanges électroniques, l’incorporation d’une clause par renvoi et la pertinence du siège arbitral pour la forme de l’accord. Il met l’accent sur la rédaction et la preuve précises de l’accord entre les parties.

Notice bibliographique

Письменная форма арбитражного соглашения в правоприменительной практике: требования закона, обмен электронными сообщениями и подходы судов

Свирин А. В. Письменная форма арбитражного соглашения в правоприменительной практике: требования закона, обмен электронными сообщениями и подходы судов // Научно-практический журнал «Диалог». 2025. № 16. С. 64–65.

Preuves et accès

La publication est confirmée par le contenu du numéro 16 du 29 septembre 2025 et par le texte intégral du site web de l’éditeur. Les détails bibliographiques suivent le numéro publié.