Faits
Un assureur étranger a demandé l’exécution de sentences ad hoc. La partie russe a refusé de conclure les conventions d’arbitrage.
Exploitation
Il manquait des ententes originales ou des copies certifiées conformes. La Cour suprême a annulé les ordonnances de la Cour et renvoyé l’affaire pour examen du consentement et d’autres questions pertinentes.
Connexion
La convention écrite établit un lien entre le début de l’arbitrage et l’exécution ultérieure. Le renvoi a laissé le résultat final de l’exécution ouvert.
Sources et références juridiques
Cour suprême: Décision 305-ES17-993 du 4 septembre 2017Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.