Type d’acte
Une explication plénum sur la préparation des affaires civiles en vue du procès.
La position
Dans le cas d’un différend arbitrable, le juge explique le droit de conclure une convention d’arbitrage et ses conséquences. Si les parties en concluent une, la demande est laissée sans considération à l’audience préliminaire.
Connexion
Un accord est possible après la naissance d’un différend et le dépôt d’une demande d’indemnisation par le tribunal. Le consentement des parties et l’arbitrabilité demeurent nécessaires.
Sources et références juridiques
Cour suprême plenum: Résolution 15, 21 mai 2026, paragraphe 26Copie à partir d’une base de données juridique
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.