Faits
La contestation portait sur l’article 52, paragraphe 3, de la loi sur l’arbitrage, à l’exclusion du réexamen au fond dans le cadre de la procédure de mise en jachère.
Détention et résultat
La Cour constitutionnelle a confirmé cette disposition : l’arbitrage volontaire coexiste avec le contrôle juridictionnel pour les motifs prescrits. L’application forcée des lois s’effectue dans le cadre du système juridique de l’État.
Limites de l’exploitation
Cela concerne la législation kazakhe et n’établit pas de délais ni de motifs pour la Russie. À la suite de l’amendement de 2026, l’article 57, paragraphe 3, interdit expressément le recours en révision lors de l’exécution.
Sources et références juridiques
Cour constitutionnelle du Kazakhstan, 13 septembre 2024, 51-NPRessources officielles
Informations générales. Le cadre juridique applicable dépend du pays de litige, du siège et de l’exécution.